Amendement n° 1342 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Pourquoi cet amendement ?

Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il était question, à l’issue d’une période transitoire, d’intégrer pleinement le nouveau département au système social appliqué en Outre-mer et dans l’Hexagone. Depuis bientôt 14 ans, la situation a peu ou pas évolué. En ce qui concerne la santé, l’île de Mayotte est toujours tenue à l’écart des réformes appliquées en métropole. En décembre 2021, une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est entrée en vigueur en application de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Dans un rapport du Sénat du 27 juillet 2022, il est pointé du doigt de graves lacunes du système de santé à Mayotte avec une mortalité infantile trois fois supérieure à celle de l’Hexagone, avec 47% de la population de plus de 65 ans en mauvaise santé ou encore avec 34% de la population renonçant aux soins pour un motif financier puisque les droits à l’assurance maladie ne sont pas alignés avec la métropole.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport évaluant l’efficacité et l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.