Amendement n° 1307 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.