Amendement

Amendement n° 1290 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Tombé

Déposé par Karine Lebon · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 325.

Déposé le: 24 octobre 2024
Décidé le: 30 octobre 2024
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir les 16 cosignataires

Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001290. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale