Amendement

Amendement n° 1261 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

A discuter

Déposé par Joëlle Mélin sur l’article 24 du texte n° 325.

Déposé le
24 octobre 2024
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 46 par les mots :

« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joëlle Mélin · RN

Voir les 45 cosignataires

Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Frappé, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Sanvert, M. Taverne, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001261. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale