Amendement

Amendement n° 1196 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Tombé

Déposé par Joëlle Mélin sur l’article 15 du texte n° 325.

Déposé le: 24 octobre 2024
Décidé le: 4 novembre 2024
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 162‑1-9‑1 »,

insérer les mots :

« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».

Pourquoi cet amendement ?

La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d'être précisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joëlle Mélin · RN

Voir les 52 cosignataires

Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Allisio, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Pfeffer, M. Dragon, M. Evrard, M. Blairy, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Boulogne, Mme Auzanot, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Gery, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Joubert, Mme Hamelet, M. Buisson, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Sanvert, M. Taverne, M. Vos, M. Weber et M. Bilde

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001196. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale