Amendement n° 1169 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 111,6 »

le nombre :

« 108,6 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 108,8 »

le nombre :

« 111,8 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.

La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en 2024, le seul coût de l’inflation représente pour l’hôpital public 1,8 Mds d’euros, « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée » selon le Président de la Fédération Hospitalière de France et le déficit cumulé des hôpitaux publics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.

Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d'accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64% des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48% des hôpitaux à avoir recours à l’intérim. A ce titre, le monde de l’hôpital réclame une revalorisation de l’ONDAM hospitalier de 6% pour répondre aux manques de moyens humains et financiers. C’est l’objet de ce présent amendement.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.