Amendement n° 1127 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Pourquoi cet amendement ?

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation

pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche du 29 septembre dernier. Cette

lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame

une vision pluriannuelle de la santé.

Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance

maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » doivent être

la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités

et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une

information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des

tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de

l’ONDAM ».

Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la

sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à une simple faculté.

Conformément à la revendication portée dans la lettre ouverte mentionnée au premier paragraphe du

présent exposé des motifs, une mesure miroir est proposée par ailleurs pour le secteur social / médico-

social, et prévoir ainsi un dispositif similaire instaurant une logique de pluri annualité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.