Amendement n° 1115 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;

2° À l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les » sont remplacés par les mots et la phrase : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les . ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Pourquoi cet amendement ?

La convention dentaire signée par l'UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l'UNOCAM pose le principe ambitieux d'une «génération sans carie »dans l'objectif d'éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d'adulte de cette génération.

L'ambition d'une génération sans caries, partagée par les dentistes, l'assurance maladie obligatoire et

les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l'implication de tous. Les organismes complémentaires d'assurance maladie contribueront au financement de l'examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.

Cet amendement vise donc à supprimer l'exonération de la participation de l'assuré au frais de l'examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.