Amendement n° 1113 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Bruno Bilde · Après l’après l'article 32, insérer l'article suivant: du texte n° 325.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans.
« En cas de récidive cette privation de droit devient définitive. »
Pourquoi cet amendement ?
La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros.
Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée.
En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement.
Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les comportements frauduleux et de réaliser de potentielles économies significatives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001113. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale