Amendement n° 1104 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Patrice Martin · Après l’après l'article 29, insérer l'article suivant: du texte n° 325.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au premier alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « de nationalité française ou au ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents le composant est de nationalité française.
L’objectif de la politique familiale française est clair : soutenir prioritairement les familles nationales afin de renforcer la cohésion de la communauté nationale. Elle ne doit pas devenir un avantage accessible à ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale.
Le principe de priorité nationale et de l’attachement à la France sont ainsi défendus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001104. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale