Amendement n° 1075 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires visée à l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, avec l’octroi de trois trimestres de retraite après dix années d’engagement volontaire pour les sapeurs-pompiers, puis d’un trimestre tous les cinq ans.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a accordé au titre de la solidarité nationale le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Néanmoins, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la promulgation du décret en Conseil d'État qui doit préciser la définition du nombre de trimestres majorés et qui doit fixer les conditions et les limites de cette bonification pour les assurés.

Demande renouvelée par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires lors du 135ème congrès des sapeurs-pompiers à Mâcon, le décret n'est toujours pas promulgué, et aucun calendrier ne semble avoir été communiqué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.