Amendement n° 990 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 106,5 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 105,5 »

le montant :

« 108 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,8 ».

IV. – En conséquence, à la l'avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,2 »

le montant :

« 3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

Cet article propose une diminution l’ONDAM établissements de santé de 100 millions d'euros. Alors que l'hôpital, notamment public, s'enfonce dans la crise, le gouvernement fait le choix d'un budget rectificatif inférieur à son budget initial ! L'inflation, de 1,8% sur l'année 2024, rend ce tableau encore plus sombre. Il ne fait aucun doute : nous sommes face à une politique d'austérité sans précédent.

Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : "Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour la situation financière des hôpitaux publics".

C'est ainsi que la FHF souligne le fait que les hôpitaux ont besoin de 1,8 milliard d'euros afin de faire face à la hausse des coûts réels suivant l'inflation dont 1,3 milliards pour les hôpitaux publics.

Elle recommande par ailleurs que 600 millions d'euros soient versés aux hôpitaux publics pour compenser l'avantage fiscal existant au bénéfice des établissements de santé privés.

Par conséquent, la FHF estime que ce budget rectificatif doit être augmenté de 2,5 milliards pour les établissements de santé et d’environ 134 millions par le dégel de la réserve prudentielle de l'enveloppe budgétaire dédiée aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées.

En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l'ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins des hôpitaux, des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.