Amendement n° 894 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillosTaux (en %) 42 44,7 47

Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités) 57,258,5 61,5

Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582

CigarettesTaux (en %) 57,3 58,6 59,7

Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités)72,5 73,5 75

Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500553

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %) 51,853,8 55,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496551

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %) 57 58 59

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359443 541,6

Autres tabacs à chaufferTaux (en %) 51,4 51,5 53,4

Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7

Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %) 54,5 56 57,4

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités)35,6 36,337

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésMinimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287

Tabacs à priserTaux (en %) 60,5 61,7 62,7

Tabacs à mâcherTaux (en %) 46,2 48,7 50,9

» ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillosTaux (en %)404345,6

Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités)57,761,862,8

CigarettesTaux (en %)565859

CigarettesTarif (en €/1 000 unités)6869,572,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)51,854,656,2

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTarif (en €/1 000 unités)95,797,698,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)50,853,555,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTarif (en €/1 000 unités)32,533,533,7

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)52,356,559

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTarif (en €/1 000 unités)41,542,544

Autres tabacs à chaufferTaux (en %)49,452,454

Autres tabacs à chaufferTarif (en €/1 000 unités)155158,5164,1

Tabacs à priserTaux (en %)56,258,460

Tabacs à mâcherTaux (en %)45,549,251,4

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16 euros en 2027).

Comme le souligne l’OMS (https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco), l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace

pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a été prouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer 2003-2007 », ou entre 2017 et 2020 où l’objectif d’un paquet de cigarettes à 10 euros a permis d’abaisser la prévalence de 29,4 % en 2016 à 24 % en 2019 (chez les jeunes, cette prévalence a même fortement diminué, passant chez les lycéens de 17,5 % en 2018 à seulement 6,2 % en 2022) (source : https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2022/26/2022_26_1.html)

Il n’existe pourtant aujourd’hui aucune trajectoire fiscale de prévue pour les produits du tabac.

La LFSS 2023 s’est contentée de déplafonner l’indexation d’une partie des accises sur les produits du tabac.

Une telle mesure n’est pas suffisante : la hausse des prix du tabac doit être le résultat d’une campagne de santé publique avec un objectif de prix clair et précis permettant aux personnes d’anticiper cette augmentation.

Cet amendement propose une hausse chaque année d’au moins 10 % du prix des produits du tabac jusqu’en 2027. L’objectif est de parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027, avec un objectif similaire pour le paquet de 20 sticks de tabac à chauffer. Les autres produits du tabac doivent connaître une hausse semblable, dans l’objectif notamment d’éviter les transferts de consommation, particulièrement pour le tabac à rouler.

Cet amendement a été travaillé avec l'Alliance contre le Tabac.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.