Amendement n° 862 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la

consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer

évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons

alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS

recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale »,

qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la «

cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins

chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette

nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait

d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements

favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées

au prix de l’alcool.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.