Amendement n° 846 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillosTaux (en %) 42 44,7 47

Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités) 57,258,5 61,5

Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582

CigarettesTaux (en %) 57,3 58,6 59,7

Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités)72,5 73,5 75

Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500553

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %) 51,853,8 55,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496551

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %) 57 58 59

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359443 541,6

Autres tabacs à chaufferTaux (en %) 51,4 51,5 53,4

Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7

Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %) 54,5 56 57,4

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités)35,6 36,337

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésMinimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287

Tabacs à priserTaux (en %) 60,5 61,7 62,7

Tabacs à mâcherTaux (en %) 46,2 48,7 50,9

» ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2025Montant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillosTaux (en %)404345,6

Cigares et cigarillosTarif (en €/1 000 unités)57,761,862,8

CigarettesTaux (en %)565859

CigarettesTarif (en €/1 000 unités)6869,572,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)51,854,656,2

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTarif (en €/1 000 unités)95,797,698,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)50,853,555,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTarif (en €/1 000 unités)32,533,533,7

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)52,356,559

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTarif (en €/1 000 unités)41,542,544

Autres tabacs à chaufferTaux (en %)49,452,454

Autres tabacs à chaufferTarif (en €/1 000 unités)155158,5164,1

Tabacs à priserTaux (en %)56,258,460

Tabacs à mâcherTaux (en %)45,549,251,4

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac visant l'objectif d'un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027.

Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme. Le tabac reste aussi à l'origine d'inégalités sociales fortes. Il touche particulièrement les classes populaires et explique une part de la différence d'espérance de vie selon les catégories sociales. Le tabac représente enfin un coût social considérable, estimé à 156 milliards d'euros en 2019, excédant largement les recettes fiscales françaises, d'environ 13 milliards d'euros.

Alors que l'OMS reconnaît la hausse de la fiscalité comme l'outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme, il n'existe en France aujourd'hui aucune trajectoire fiscale pour les produits du tabac, dont l'évolution n'est actuellement liée qu'à la seule inflation. Aussi, cet amendement propose une trajectoire sur trois ans, à raison d'une hausse annuelle d'environ 10% des prix des produits du tabac, visant un objectif clair : parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027. La trajectoire proposée prévoit des évolutions similaires pour les autres produits du tabac pour éviter des transferts de consommation.

Cette trajectoire fiscale a été travaillée avec l'Alliance contre le Tabac.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.