Amendement n° 818 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1-7 ou ».

Pourquoi cet amendement ?

L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le prescripteur.

Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l'accès aux soins et de ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.