Amendement n° 768 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« IV. – Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 de la Constitution, ni au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de la mesure prévue par le présent article, qui repousse au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier 2025) la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse.

En effet, une étude de l’INSEE de juillet 2022 démontre que la grande pauvreté est bien plus fréquente et beaucoup plus intense en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Concernant plus spécifiquement les personnes âgées : 9 à 15% des retraités des ces territoires sont en situation de grande pauvreté, contre 1% en moyenne en France hexagonale.

Selon les données de 2021 de la CNAV (retraite de base du régime général) et celles de 2020 de l’Agirc-Arrco (retraites complémentaires), un retraité qui réside dans les Outre-mer touche en moyenne une pension déjà inférieure de 10 à 17% à ce que perçoit un senior qui vit dans l’Hexagone. Une telle mesure ne pourrait qu'aggraver une situation déjà marquée par de lourdes inégalités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.