Amendement n° 722 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et donc rallonger le déroulé du parcours patient sans satisfaire l’objectif recherché.

Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture numérique dans les territoires, temps médical limité, sobriété écologique…

Pour favoriser une meilleure adoption de ces nouvelles pratiques de prescription et limiter la perte de temps médical qui y sera associée, il serait plus pertinent d’évaluer d’autres options, comme l’évolution des ordonnances pour y intégrer une mention au remboursement (sans quoi l’acte ne serait pas remboursé pour le patient) ou le développement de la e-prescription. Les règles de juste prescription pourraient aussi être, plus simplement, intégrées à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) comme c’est déjà le cas pour le bilan thyroïdien.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.