Amendement n° 721 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les actes de biologie médicale doivent correspondre à ceux arrêtés dans le protocole mentionné au quatrième alinéa de l’article 15 de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de renvoyer le développement de la liste des actes de biologie médicale concernés par l’article 16 aux négociations conventionnelles sur les accords de maîtrise des dépenses proposées à l’article 15 du présent projet de loi.

Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture numérique dans les territoires, temps médical limité, sobriété écologique…

Pour favoriser une meilleure adoption de ces nouvelles pratiques de prescription, il est plus que souhaitable que les professionnels eux-mêmes participent à l’arrêt de la liste des actes concernés. Dans le cadre de la biologie, cela est d’autant plus pertinent que les syndicats poussent depuis plusieurs années pour la mise en place de mesures de recherches d’économies sur certains actes à fort volume.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.