Amendement n° 692 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation, téléexpertise sont réalisés au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’une collectivité et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la réguler, pour éviter les abus, pour répondre aux attentes des patients et garantir un diagnostic fiable du fait de la bonne utilisation des objets connectés.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la réguler, pour éviter les abus, pour répondre aux attentes des patients et pour garantir un diagnostic fiable du fait de la bonne utilisation des objets connectés. Tel est l’objet de cet amendement.

Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématérialisation, un encadrement, un accompagnement et un minimum d’humanité sont nécessaires. On ne peut pas se contenter de placer les patients face à un robot, au risque d’erreurs de diagnostic très pénalisantes.

Les téléconsultations sont l’un des moyens d’améliorer l’accès aux soins, mais elles doivent être encadrées pour éviter les abus et répondre aux attentes et au besoin de confiance des patients.

Pour l’équité entre patients d’un territoire à l’autre, la téléconsultation doit être encadrée, sinon il y aura des dérives. Elle doit donc avoir lieu dans les maisons de santé ou les officines et être encadrée par un professionnel de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.