Amendement

Amendement n° 591 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Tombé

Déposé par Sébastien Peytavie sur l’article 16 du texte n° 325.

Déposé le: 23 octobre 2024
Décidé le: 4 novembre 2024
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’impact financier pour l’assurance maladie ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Par définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a ainsi non seulement pas de sens mais elle laisse surtout la porte ouverte à des déremboursements encore plus arbitraires.

En conséquence, nous proposons de supprimer la condition qu’un produit de santé ait un impact financier pour l’assurance maladie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Peytavie · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000591. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale