Amendement
Amendement n° 527 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Xavier Breton sur l’article 6 du texte n° 325.
- Déposé le
- 22 octobre 2024
- Décidé le
- 30 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 10.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000527. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale