Amendement
Amendement n° 386 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 15 du texte n° 325.
- Déposé le
- 21 octobre 2024
- Décidé le
- 4 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 10.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162‑12‑19 du code de la sécurité sociale) de décider unilatéralement de baisses de tarifs prévue à cet alinéa
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000386. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale