Amendement n° 382 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« pertinence et de ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« pertinence et de ».

III. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« du respect ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peut décider unilatéralement de mesures de baisses des tarifs. Cet article bafoue complètement le dialogue conventionnel, qui est le socle des relations entre la CNAM et les médecins. C’est pourquoi cette nouvelle rédaction propose de revenir à l’impératif de dialogue conventionnel pour la négociation d’accords de pertinence et de maitrise médicalisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.