Amendement n° 300 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I.- Compléter l’article 4 par un alinéa ainsi rédigé :

“III.- Au 1er alinéa du I et au 2nd alinéa du VI de l’article L741-16 du Code rural et de la pêche

maritime, après les mots « sécurité sociale », ajouter les mots « dans sa rédaction en vigueur au 31

décembre 2024”.

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la

création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des

impôts.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et

contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs

d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des

cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux

maximal d’exonération au niveau du SMIC.

Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de

pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce

dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs

de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !

Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de

la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il

en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.