Amendement n° 277 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante et les moyens de mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante.

Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment.

Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est normalement édité tous les trois ans.

Le rapport de 2017 avait évolué le coût de la sous-déclaration dans une fourchette allant de 813 à 1628 millions d’euros.

Celui de 2021 l’avait évalué entre 1 230 et 2 112 millions d’euros.

Il est à craindre que celui de 2024 ne marque pas d’évolution positive, faute de mesures fortes sur la formation des personnels de santé ou la sensibilisation des employeurs et des salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.