Amendement n° 274 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Ce rapport évalue plus largement la pertinence de la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA).

L’amiante est un problème reconnu de santé public en France.

27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire.

Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90% des logements construits avant 1997 contiennent de l’amiante, ce qui représenterait 15 millions de logements (dont 3 millions dans le parc HLM).

Malgré une législation complexe, la problématique de l’amiante est loin d’être réglée.

Les différentes étapes (repérage-travaux-transport-élimination) sont abordées et traitées de façon indépendante, ce qui n’apporte pas la réponse globale attendue et souhaitée.

En lien avec le Comité Amiante de l’Assemblée Nationale, l’idée de créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante réunissant tous les acteurs de la filière a émergé et il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce projet novateur en 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.