Amendement

Amendement n° 225 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Retiré

Déposé par Jiovanny William sur l’article 22 du texte n° 325.

Déposé le
16 octobre 2024
État
Retiré
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 130 et 131.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation de l'article 22 dans les territoires d'outre-mer.

Les territoires d'Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d'action.

Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jiovanny William · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. William, Mme Bellay, M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000225. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale