Amendement n° 207 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 83 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 2136‑1 du code de la santé publique.

Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pour les personnels dédiés à l’accueil du public.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer un grand chantier sur la formation à toutes les situations de handicap, en particulier celles qui requiert des accompagnements complexes (autisme sévère, paralysie cérébrale, polyhandicap, etc.) en remettant un rapport au Parlement sur ce sujet.

Pour garantir l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le droit commun, la formation des professionnels du service public, mais aussi la formation continue des professionnels des ESMS et des services d’aide ou d’accompagnement à domicile est un prérequis essentiel.

Pour garantir un « virage domiciliaire » adapté à tous, les professionnels doivent être formés pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement renforcé ou soutenu. Or, la filière domiciliaire reste encore inadaptée. Des moyens doivent donc être mis sur la table pour améliorer la formation initiale et continue des professionnels du soutien à l’autonomie.

Plus largement, les personnels du service public (école, police, etc.) doivent être sensibilisés aux bonnes pratiques en matière de communication et d’accueil des personnes en situation de handicap, afin d’éviter toute situation d’exclusion.

Enfin, les professionnels des MDPH doivent également recevoir une formation pour mieux évaluer les besoins des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’élargissement de la PCH aux personnes qui présentent des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.