Amendement n° 205 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Max Mathiasin sur l’article 23 du texte n° 325.
- Déposé le
- 16 octobre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception des pensions inférieures au salaire minimum de croissance ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est fixé au 1er janvier de chaque année pour les pensions inférieures au salaire minimum de croissance. » ;
« 1° ter Le dernier alinéa de l’article L. 351‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette revalorisation est fixée au 1er janvier de chaque année pour les pensions inférieures au salaire minimum de croissance. » ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des plus petites retraites au 1er janvier de chaque année.
Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois, au 1er juillet.
Tel est l'objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000205. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale