Amendement n° 35 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.

Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses ("l'ONDAM") à + 3 %.

En réalité, il faut retirer :

– les dépenses Covid (- 0,2 point) ;

– l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ;

– le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l'ONDAM, et qui représente environ 0,9 point.

Ainsi, le taux "réel" de croissance de l'ONDAM hors dépenses liées à la Covid-19 / hors effet de l’inflation / hors dépenses contraintes par la hausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL) serait de seulement + 0,1 %.

Avec une population qui croît d'en moyenne + 0,3%, 2025 sera bien une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.

Les députés socialistes s'opposent à cette politique, austéritaire de casse de notre système de santé ; alors que les besoins ne cessent d'augmenter et que la désertification médicale et paramédicale progresse.

Il y a urgence à financer correctement notre système de santé, ce que manifestement ne fait pas ce PLFSS.

Il y a urgence à augmenter les salaires des professionnels de santé, à améliorer leurs conditions de travail, à investir massivement dans l'hôpital et les EHPAD, à réduire le reste à charge des patients, à amorcer un virage de la prévention tant vanté mais jamais réalisé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 26.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.