Amendement n° 10 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Philippe Naillet sur l’article 23 du texte n° 325.
- Déposé le
- 11 octobre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale