Amendement n° II-4040 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs.

Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’Etat, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an. C’est d’autant plus urgent que la production de logement n’a jamais été aussi faible, et que les finances des bailleurs sociaux sont dans un état de grande difficultés qui nuit à leur capacité de produire du logement social.

Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an.

Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.

Cet amendement propose donc de rattraper le passif social et écologique accumulé par la politique du président Macron contre les français les plus modestes, simplement depuis 2024.

Il propose d’abonder de 2,6 milliards d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit d’un montant correspondant de 2,6 milliards € l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous appelons à ce que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage pour conserver le budget hébergement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.