Amendement n° II-4009 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes.

L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur d’enceinte.

Alors que du 1er janvier au 31 juillet 2024, 24 159 projections ont été comptabilisées par l’administration pénitentiaire, il est urgent d’investir davantage pour la sécurité de nos établissements, qui impacte directement la sécurité des personnels de surveillance et des détenus eux-mêmes.

Dans ce but, le présent amendement propose, conformément aux recommandations des syndicats de personnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagés délimitant le domaine pénitentiaire. L’objectif est ainsi de rendre plus difficile et dissuasive la violation du domaine pénitentiaire et donc de limiter le phénomène de projections.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.