Amendement n° II-3999 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'action n°6 du programme 180 exposant les modalités d'attribution et les principales caractéristiques des stations de radio bénéficiant du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Pourquoi cet amendement ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit plus 10 millions d'euros de baisse du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER). Bien qu'il semble aujourd'hui que les crédits du FSER seront maintenus pour l'exercice budgétaire 2025, il apparaît important que le Parlement puisse connaître plus en détail les modalités d'attribution des subventions mais également le profil (zone de diffusion des stations, nombre d'heures de direct moyen, nombre d'emplois direct, revenus publicitaires, audiences...) des associations qui bénéficient dudit fonds. Il est expressément demandé que ce rapport soit remis avant le début de l'examen de la LFI 2026, afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conclusions permettant au FSER de contribuer à la réduction du déficit public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.