Amendement n° II-3985 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024.

La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés.

Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge.

Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70 000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d’informations indispensables à l’adaptation des lois internes.

En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans.

Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outre- mer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109 000€).

En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +19 500€ pour atteindre un total de 89 500€ au titre de l’année 2025.

La mission "Pouvoirs publics" porte la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme Assemblée nationale. il est proposé de procéder

au mouvement de crédits suivant ; en abondant le programme "Assemblée nationale" de la somme 19 500€ en AE et en CP et en imputant la somme de +19 500€ au programme "Présidence de la République" de la "mission Pouvoirs publics".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.