Amendement n° II-3982 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sur les finances publiques et le tissu associatif en France.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif.

En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1 janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.

Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression.

À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat.

Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent.

Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.