Amendement n° II-3977 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d’euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements.

Avec ces fonds supplémentaires, l’Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment :

- Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000 logements indignes, pour rénover l’ensemble des habitats insalubres en dix ans

- Faire de l’ANAH une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autorite‌ compétente, pourra directement en assurer le financement, la mai‌trise d’ouvrage et le recouvrement, dans le respect de critères écologiques exigeants et de salubrité. Elle pourra ainsi apporter des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivité et les services de‌concentrés, notamment sur le plan de la lutte contre l’habitat indigne. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivite‌s qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires, dans un objectif de péréquation ;

- Permettre à l’ANAH de coordonner un plan de financement massif des projets de rénovation écologique de l’habitat et des bâtiments publics dans l’ensemble du parc neuf et ancien, en privilégiant la qualité et les économies d’e‌nergie. ;

- Donner la capacité à l’ANAH de coordonner une action spécifique envers les copropriétés dégradées, en coopération avec les bailleurs sociaux et les collectivités concernées, avec la possibilité de rachats publics pour les propriétaires en difficulté.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2 milliards d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.