Amendement n° II-3975 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les moyens, insuffisants en l'état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) pour garantir un accueil digne à ces enfants.

Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnements persistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leur premier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leur sortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant une prise en charge immédiate.Le recueil provisoire d’urgence, censé mettre ces jeunes à l’abri, est souvent ignoré, les laissant à la rue en attendant leur évaluation. Les associations, dont La Cimade, soulignent des défaillances dans l’accompagnement de ces jeunes, qui se retrouvent souvent hébergés dans des conditions inadaptées ou totalement exclus du système de protection de l’enfance, certains départements allant même jusqu’à refuser illégalement leur accueil.

L’évaluation de la minorité, cruciale pour déterminer leur prise en charge, est marquée par des pratiques contestables : documents d’identité mis en doute, évaluations sociales souvent approximatives, et recours à des critères subjectifs tels que la pilosité ou la morphologie. Pire, les tests osseux, jugés scientifiquement peu fiables, sont régulièrement utilisés comme justificatifs. Ces processus aboutissent fréquemment à des décisions erronées, écartant les mineurs de la protection à laquelle ils ont droit, alors même que les recours devant les juges concluent souvent à la minorité du jeune.

Lorsque la minorité est enfin reconnue, l’accompagnement reste limité : absence de suivi éducatif, difficultés d’accès à la scolarisation ou à l’apprentissage, hébergement précaire, et surtout manque d’accompagnement administratif, notamment en vue de leur régularisation à l’approche de la majorité. Il est impératif que l’accueil et la protection des MNA respectent leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989.

Pour ces raisons, cet amendement propose de consacrer 15 millions d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement à ce nouveau programme « accueil des mineurs non accompagnés ». Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 303 - Immigration et Asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.