Amendement n° II-3951 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de créer un fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.

Il s'agit d'une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Nous souhaitons que ce fonds soit doté de 200 millions d'euros par an. Il a pour but de compenser les baisses de loyers et l'aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l'attribution du logement ou en cours de bail.

Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire "Fonds national d'aide à la quittance". Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement vers ce programme budgétaire nouvellement créé. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.