Amendement n° II-3924 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Gouvernement sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 12 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF pour 2025, cet amendement vise à renforcer les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 59 M€ en autorisations d’engagement et de 34 M€ en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ».
Le présent amendement augmente ainsi les crédits consacrés à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour assurer le financement de la création de places en centres de rétention administrative.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003924. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale