Amendement n° II-3906 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Comme le montrent les travaux de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et notamment la seconde partie de son rapport, portant sur les inégalités de santé à Mayotte, ce département souffre d’une situation sanitaire exceptionnellement dégradée, sans comparaison avec tout autre département, alors même que l’on connait l’ampleur des déserts médicaux dans notre pays aujourd’hui.

Bouleversés par une croissance démographique, alimentée par une immigration irrégulière massive et incontrôlée, qui pourrait conduire au doublement de la population de l’île d’ici 2050, la société mahoraise mais aussi son système de santé et ses institutions, qui n’ont jamais été calibrés pour faire face à cela, se trouvent au bord de l’effondrement. Pour une population dépassant largement les 321 000 habitants, ce département compte à peine 260 médecins au total, soit quatre fois moins que la moyenne française par habitant, dont seulement 30 médecins libéraux.

Dans ce contexte, chaque médecin compte. Au regard de la pénurie médicale et de l’ampleur des besoins, il s’agit d’adapter le cadre juridique pour renforcer l’attractivité, régulariser certaines pratiques et limiter tout risque juridique, notamment en ouvrant toutes les prescriptions aux médecins scolaires et aux médecins de la PMI à Mayotte.

Puisqu’un amendement prévoyant une telle évolution législative serait inévitablement déclaré irrecevable au regard de la charge qu’il créerait, la rapporteure propose un amendement d’appel visant à garantir les crédits liés à cette ouverture, sachant que Mayotte compte 6 médecins de la PMI et 2 médecins scolaires.

Dans cette perspective, le présent amendement diminue d’un million d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pour abonder d’autant les crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.