Amendement n° II-3811 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’Economie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».

Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des Pôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien aux organisations représentatives de l’ESS à l’échelle des territoires.

En plus de ne pas être nécessairement rattachés à la même administration en fonction des régions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sont pas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étant également souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésion sociale, Europe, culture…).

De plus, il est à noter que ces dernières années les crédits dédiés aux frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé de baisser.

Le caractère transversal de l’ESS (l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité de l’économie) justifierait pourtant que les services de l’État en région comportent des agents dédiés entièrement au suivi de la bonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS, ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre en transversalité de toute l’action publique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.