Amendement n° II-3781 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 348, insérer les trois alinéas suivants :

« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des demandeurs d’asile. »

« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des déboutés du droit d’asile. »

« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».

Sous-indicateur 1 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 2 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un débouté du droit d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 3 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions par le programme 177 pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.

Source de données : Dihal et Drees.

Fréquence : annuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.