Amendement n° II-3765 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes de nationalité étrangère sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ».

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par exception au troisième alinéa, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs. » ;

4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « qui résident habituellement en France » sont remplacés par les mots : « , à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ».

Pourquoi cet amendement ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes.

Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont définies par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le respect d’engagements internationaux et d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui n’en font pas un droit absolu, la France a opté pour un dispositif dont le caractère universel s’est progressivement accentué.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an).

Dans le PLF 2025, au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de 661 millions d’euros.

Pour les personnes de nationalité étrangère, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière, l’amendement vise à préciser la notion de « résidence habituelle » sur le territoire français en la conditionnant à une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande d’aide juridictionnelle.

En conséquence, cet amendement ne fait aucune différence de traitement en fonction de la situation de la personne étrangère et se conforme ainsi à la décision du Conseil Constitutionnel (M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024).

Par exception, cette condition n’est pas requise pour les mineurs étrangers, étant donné leur vulnérabilité.

Il apparait aussi nécessaire de réduire les multiples exceptions, législatives ou jurisprudentielles, qui ont vidé le dispositif initial de son sens, enlevant à la condition actuelle de « résidence habituelle » en France toute efficacité : l’amendement réalise cette mise en cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.