Amendement n° II-3748 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.

Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et c’est une étape essentielle pour renforcer l’accompagnement des acteurs de l’ESS, tout en permettant une meilleure évaluation de l’impact des financements publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.