Amendement n° II-3718 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir.

Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières années. Afin d'assurer une efficacité et une pérennité de ces espaces, il est impératif d'attribuer les moyens nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 1 000 000 d'euros l'action 04 - Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 1 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 05 - Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.