Amendement n° II-3714 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 402 218 »

le nombre :

« 401 975 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du même alinéa :

«

Mission / Programme

Plafond

exprimé en ETPT

Action extérieure de l’État

5 965

Diplomatie culturelle et d’influence

5 965

Administration générale et territoriale de l’État

456

Administration territoriale de l’État

163

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

293

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 292

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

11 959

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 327

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 205

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205

Cohésion des territoires

800

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

450

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

350

Culture

16 872

Patrimoines

9 931

Création

3 756

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 056

Soutien aux politiques du ministère de la culture

129

Défense

12 284

Environnement et prospective de la politique de défense

5 317

Préparation et emploi des forces

670

Soutien de la politique de la défense

1 154

Équipement des forces

5 143

Direction de l’action du Gouvernement

910

Coordination du travail gouvernemental

910

Écologie, développement et mobilité durables

19 586

Infrastructures et services de transports

5 050

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

239

Paysages, eau et biodiversité

5 339

Expertise, information géographique et météorologie

6 532

Prévention des risques

1 558

Énergie, climat et après-mines

376

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

492

Économie

2 691

Développement des entreprises et régulations

2 691

Enseignement scolaire

2 830

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 830

Immigration, asile et intégration

2 258

Immigration et asile

1 065

Intégration et accès à la nationalité française

1 193

Justice

796

Justice judiciaire

283

Administration pénitentiaire

275

Conduite et pilotage de la politique de la justice

238

Médias, livre et industries culturelles

3 109

Livre et industries culturelles

3 109

Outre-mer

139

Emploi outre-mer

139

Recherche et enseignement supérieur

251 834

Formations supérieures et recherche universitaire

167 577

Vie étudiante

12 833

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

62 825

Recherche spatiale

2 404

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 686

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 372

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 137

Régimes sociaux et de retraite

286

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

286

Santé

131

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131

Sécurités

313

Police nationale

290

Sécurité civile

23

Sport, jeunesse et vie associative

668

Sport

566

Jeunesse et vie associative

69

Jeux olympiques et paralympiques 2024

33

Transformation et fonction publiques

743

Fonction publique

743

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

63 957

Accès et retour à l’emploi

49 824

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 504

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

265

Soutien des ministères sociaux

8 364

Contrôle et exploitation aériens

789

Soutien aux prestations de l’aviation civile

789

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

61

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

61

Total

401 975

»

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le Gouvernement vise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementaires Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & Indépendants d’une exemplarité renforcée sur le fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, en réduisant les primo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant les moyens des politiques publiques prioritaires.

Cet amendement prévoit également un retour à la stabilité du schéma d’emploi de l’Office national des forêts suite aux observations des mêmes groupes parlementaires sur la réduction prévue en texte initial.

Cet amendement modifie les plafonds d’emplois des opérateurs pour tenir compte de la mesure de freinage sur les primo-recrutements décidée par le Gouvernement pour 2025, portant de manière transversale sur les effectifs de l’État et de ses opérateurs, hors ministère de l’Éducation nationale et ministères sous lois de programmation. Les plafonds des opérateurs de l’État sont diminués à ce titre de -243 ETPT, traduisant un schéma d’emplois 2025 supplémentaire net de -339 ETP, dont -434 ETP de baisses et une neutralisation du schéma initial pour l’ONF.

Les baisses de plafonds concernent la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour -27 ETPT, la mission « Cohésion des territoires » pour -2 ETPT, la mission « Contrôle et exploitation aériens » pour -7 ETPT, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour -4 ETPT, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour -166 ETPT, la mission « Économie » pour -36 ETPT, la mission « Outre-mer » pour -1 ETPT, la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour -60 ETPT (hors loi de programmation de la recherche), la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour -1 ETPT, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour -3 ETPT, la mission « Transformation et fonction publiques » pour -6 ETPT et la mission « Travail et emploi » pour -25 ETPT.

Le schéma d’emplois initialement prévu de -95 ETP de l’ONF est par ailleurs annulé, ce qui doit permettre à l’établissement de stabiliser ses recrutements et de poursuivre ses actions, afin de garantir une gestion durable des forêts compte tenu des défis croissants du changement climatique et des enjeux de défense des forêts contre les incendies.

En conséquence, les schémas d’emplois des opérateurs de l’État connaissent par mission l’évolution suivante :

Missions

Schéma d'emplois PLF 25

(en ETP)

Schéma d'emplois revu

(en ETP)

Action extérieure de l'État

-10

-10

Administration générale et territoriale de l'État

0

0

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

-101

-60

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

0

0

Cohésion des territoires

-31

-35

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

0

0

Contrôle et exploitation aériens

5

-2

Culture

-62

-62

Défense

70

70

Direction de l'action du Gouvernement

-5

-13

Écologie, développement et mobilité durables

-140

-306

Économie

-42

-113

Enseignement scolaire

-30

-30

Immigration, asile et intégration

0

0

Justice

0

0

Médias, livre et industries culturelles

-20

-20

Outre-mer

0

-1

Recherche et enseignement supérieur

284

224

Régimes sociaux et de retraite

0

-1

Santé

0

0

Sécurités

0

0

Sport, jeunesse et vie associative

-40

-46

Transformation et fonction publiques

0

-6

Travail et emploi

-883

-933

Total Opérateurs de l'Etat

-1 005

-1 344

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.