Amendement n° II-3713 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

«

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

1 995 993

Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

30 493

Armées et anciens combattants

271 117

Budget et des comptes publics

114 133

Culture

9 129

Économie, finances et industrie

10 880

Éducation nationale

1 077 652

Enseignement supérieur et recherche

5 104

Europe et affaires étrangères

13 892

Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique

537

Intérieur

298 689

Justice

96 161

Logement et rénovation urbaine

291

Outre-Mer

5 589

Partenariat avec les collectivités territoriales, décentralisation

34 787

Services du Premier ministre

10 454

Sports, de la jeunesse et de la vie associative

2 301

Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques

2 027

Travail et emploi

12 758

Budgets annexes

11 006

Contrôle et exploitation aériens

10 520

Publications officielles et information administrative

486

Total général

2 006 999

»

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le Gouvernement vise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementaires Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & Indépendants d’une exemplarité renforcée sur le fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, en réduisant les primo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant les moyens des politiques publiques prioritaires et en renforçant en particulier ceux alloués au ministère de la Justice, via 924 créations d’emploi additionnelles par rapport aux 619 déjà prévues au texte initial.

Cet amendement tire ainsi les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État, des mesures suivantes :

· la mise en œuvre d’une mesure complémentaire au schéma d’emplois de réduction des primo-recrutements ;

· une mesure complémentaire de hausse de schéma d’emploi concernant le ministère de la Justice ;

Au total, le présent amendement abaisse de 6 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État. Sur l’ensemble du périmètre de l’État et de ses opérateurs, le schéma d’emplois est abaissé de 21 ETP, passant de -2 201 ETP (-1 196 ETP pour l’État, -1 005 ETP pour les opérateurs) à -2 222 ETP (-878 ETP pour l’État, -1 344 pour les opérateurs), tout en tenant compte d’une hausse de +924 ETP supplémentaires pour le ministère de la Justice.

I. Mesure complémentaire de diminution des primo-recrutements

Une mesure complémentaire de réduction des primo-recrutements est proposée sur l’année 2025. Elle s’ajoute au schéma d’emplois prévu au PLF 2025 de façon à conduire tous les ministères à réduire d’au moins 10 % leurs primo-recrutements par rapport à 2024, à l’exception des ministères sous loi de programmation et à l’exception du ministère de l’Éducation nationale, qui sont exemptés de cette mesure complémentaire.

En conséquence, le plafond d’emplois des ministères et des budgets annexes est abaissé de 568 ETPT, traduction d’un moindre schéma d’emplois à hauteur de - 606 ETP sur le périmètre de l’État.

Les efforts complémentaires au schéma d’emploi déjà inclus en texte initial portent sur le ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation (-327 ETPT), le ministère de l’Outre-Mer (-119 ETPT), le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (-38 ETPT), le ministère de la Culture (-30 ETPT), les services du Premier Ministre (-23 ETPT), le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (-23 ETPT) ainsi que sur le ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique (- 3 ETPT). Le plafond d’emplois de la mission « Contrôle et exploitation aériens » est ajusté à la baisse à hauteur de -5 ETPT.

II. Renforcement du plafond d’emplois du ministère de la Justice

Le plafond d’emplois du ministère de la Justice augmente de 562 ETPT en raison de créations d’emplois supplémentaires (+924 ETP) au titre de l’année 2025. Ces emplois supplémentaires visent notamment à armer les nouveaux établissements pénitentiaires, qui entreront en service dans le cadre de la poursuite de la construction de 15 000 places de prison supplémentaires et à renforcer les services judiciaires en appui des magistrats.

Tableau – Détail, par ministère, des ajustements proposés par l’amendement sur les schémas d’emplois (en ETP)

MinistèresProjet de loi de finances pour 2025Ajustements apportés par l'amendementSchéma d'emplois après amendement

Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt0-91-91

Armées et anciens combattants630 630

Budget et des comptes publics-5050-505

Culture0-54-54

Économie, finances et industrie-24-46-70

Éducation nationale-2000 -2000

Enseignement supérieur et recherche0 0

Europe et affaires étrangères75 75

Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique0-7-7

Intérieur0 0

Justice6199241543

Logement et rénovation urbaine000

Outre-Mer-35-34-69

Partenariat avec les collectivités territoriales, décentralisation0-322-322

Services du Premier ministre-1-42-43

Sports, de la jeunesse et de la vie associative000

Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques303

Travail et emploi-900-90

Total Budget général-1328328-1000

Contrôle et exploitation aériens132-10122

Publications officielles et information administrative000

Total Budgets annexes132-10122

Total général-1196318-878

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.