Amendement n° II-3702 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom.

Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives.

La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années.

Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important

pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.